Glossaire de l’acheteur

Mis à jour 27 octobre 2026 · Par Chase Jordan

Escritura

L’acte de propriété, signé devant notaire et inscrit au Registre public.

Fideicomiso

Fiducie bancaire permettant aux étrangers de détenir un bien en zone côtière restreinte ; la banque détient le titre, vous gardez les droits.

Zona restringida

La bande de 50 km depuis la côte et 100 km depuis les frontières où un étranger a besoin d’une fiducie.

Cesión de derechos

Cession des droits de fiducie du vendeur à l’acheteur, au lieu d’en ouvrir une nouvelle (si la banque et le dossier le permettent).

Predial

Taxe foncière municipale annuelle.

Avalúo

Évaluation officielle servant au calcul des taxes de clôture.

Promesa de compraventa

Promesse de vente fixant prix, dépôt, date et conditions avant l’acte.

ISABI

Impuesto sobre adquisición de bienes inmuebles : taxe municipale d’acquisition payée par l’acheteur.

Notario público

Juriste nommé par l’État qui vérifie le titre, calcule et perçoit les taxes et inscrit l’acte.

Certificado de libertad de gravamen

Certificat du Registre public indiquant si le bien est grevé de charges ou d’hypothèques.

Registro Público de la Propiedad

Registre où sont inscrits actes et charges.

Cuota de mantenimiento

Charges mensuelles de copropriété.

Régimen de condominio

Le régime juridique qui divise un immeuble en lots privés et parties communes.

Fondo de reserva

L’épargne de la copropriété pour les gros travaux.

Poder notarial

Procuration notariée permettant à quelqu’un de signer pour vous.

Apostilla

Certification qui rend un document public étranger valable au Mexique.

ISR

Impôt sur le revenu ; lors d’une vente, l’impôt du vendeur retenu par le notaire.

Preventa

Vente sur plan, avant la fin de la construction.

Enganche

Acompte ou dépôt.

Obra gris

Gros œuvre : structure faite, finitions à réaliser.

Zona federal marítimo terrestre

La bande fédérale de 20 mètres le long de la plage, que personne ne peut posséder.